Politique en matière de protection de la vie privée pour les professionnels
L’asbl Car-Pass, boulevard de la Woluwe 46 b2 à 1200 Bruxelles, sait à quel point il est important que les données à caractère personnel soient traitées en toute sécurité. Car-Pass souhaite, au travers de la présente politique en matière de protection de la vie privée, fournir de plus amples informations concernant les données reçues de professionnels.
La présente politique en matière de protection de la vie privée a été rédigée en prenant en compte le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données, désigné ci-après sous le nom de RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Portée de la politique en matière de protection de la vie privée pour les professionnels
La portée de la présente politique en matière de protection de la vie privée se limite à l’échange de données à caractère personnel entre des professionnels (toute personne physique ou morale qui achète et vend des véhicules ou effectue des travaux sur des véhicules de manière habituelle et dans le cadre de son activité professionnelle ou en vue de réaliser son objectif statutaire) et Car-Pass. Si vous ne faites pas partie de ce groupe de professionnels, nous vous prions de bien vouloir vous reporter à notre politique générale en matière de protection de la vie privée.
Relation par rapport aux données
Conformément au RGPD, lorsque les deux parties remplissent leur mission définie dans la loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, elles agissent en tant que responsables indépendants du traitement de la manière suivante:
- Car-Pass est responsable du traitement des données qu’elle reçoit des professionnels et qu’elle traite lors de l’exécution de la mission définie dans la loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
- Les professionnels sont également responsables du traitement des données qu’ils traitent et envoient à Car-Pass dans le cadre de la mission définie dans la loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
Généralités concernant la mise en application
Les deux parties doivent remplir leurs obligations en vertu du RGPD à leurs frais, et doivent uniquement traiter les données conformément aux exigences applicables. Il leur est du reste interdit de remplir leurs obligations en vertu de la présente modification dans le but délibéré que l’autre partie enfreigne une exigence applicable du RGPD.
Échange de données entre les parties
Si l’échange de données entre les parties a lieu via des outils TIC (qui peuvent éventuellement être directement connectés aux systèmes des parties), la partie qui met les outils TIC à disposition doit prendre des mesures de protection techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les outils TIC et les données qu’ils permettent de traiter contre les dommages, l’utilisation abusive et les accès non autorisés (également via la connexion depuis les systèmes des professionnels). La partie qui met les outils TIC à disposition doit conclure un accord de traitement des données avec le prestataire responsable dudit traitement et fournir les consignes nécessaires.
Sous-traitance
Si une partie confie le traitement des données à un tiers, elle doit procéder conformément au RGPD.
Traitement des données en dehors de l’Union européenne
Les deux parties garantissent que les données à caractère personnel ne sont pas traitées en dehors des États membres de l’Union européenne. Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées à l’intérieur de l’Union européenne.
Responsabilité
Chaque partie est responsable du traitement des données au sein de son périmètre, et ce, conformément au RGPD.
Données relatives à l’exécution de la mission
Car-Pass fait preuve du soin et de la confidentialité nécessaires lors du traitement des données à caractère personnel des contacts du professionnel, comme indiqué dans la politique générale en matière de protection de la vie privée, de manière à préserver les relations entre Car-Pass et le professionnel en tant que personne physique. Les contacts du professionnel seront exclusivement contactés personnellement par Car-Pass dans le cadre de la loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
Modifications de la présente politique en matière de protection de la vie privée
Car-Pass se réserve le droit de modifier la présente politique en matière de protection de la vie privée à tout moment. Les adaptations seront apportées sur cette page. La présente politique en matière de protection de la vie privée a été modifiée pour la dernière fois le 25/04/2018.
Coordonnées
Car-Pass asbl
Boulevard de la Woluwe 46 b2
1200 Bruxelles