Conditions générales
Avant de vous inscrire comme utilisateur, vous devez marquer votre accord avec les conditions générales suivantes. La personne qui marque son accord doit être une personne mandatée à représenter la société, le gestionnaire de la société ou le responsable de l’unité d’établissement :
Je reconnais que je demande accès à la base de données parce que je suis un professionnel actif du secteur automobile. Ceci signifie concrètement que mon entreprise ou une de ses unités d’établissements est mentionnée dans la Banque-Carrefour des Entreprises avec au moins un des codes NACE suivants, ou que dans le cas contraire, l’entreprise effectue réellement des travaux sur des véhicules.
- 45113 - Commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (≤ 3.5 tonnes);
- 45201 - Entretien et réparation général d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes);
- 45203 - Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles;
- 45204 - Réparations de carrosseries;
- 45205 - Services spécialisés relatifs au pneu;
- 45209 Entretien et réparation de véhicules automobiles. Montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation;
- 45320 - Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles.
En tant que professionnel de l’automobile, je suis au courant que, à chaque fois que j’effectue des travaux sur un véhicules, je suis tenu(e) d’en noter et d’en transmettre le kilométrage exact à l’asbl Car-Pass, ainsi que le numéro de châssis et la date d’exécution des travaux.
De plus, je vais suivre strictement les instructions de l’asbl Car-Pass au sujet des modalités selon lesquelles les données précitées doivent être transmises.
Je sais que le fait de transmettre des données fautives sera poursuivi et puni.
Je n’essayerai d’aucune façon d’endommager le contenu de la base de données de l’asbl Car-Pass, ni d’en compliquer l’accès.
Je reconnais que l’asbl Car-Pass m’a informé(e) à l’avance de mes obligations légales.
Si je venais à constater ultérieurement que j’ai transmis des données fautives à l’asbl Car-Pass, je ferai mon possible afin de corriger les erreurs, et ce en accord avec la procédure prévue à cet effet.
Je reconnais avoir mis mon personnel au courant des dispositions légales et pratiques de Car-Pass et je veillerai au respect de celles-ci.
Je ne peux utiliser les données auxquelles j’ai accès grâce à mon accès à la base de données de l’asbl Car-Pass à d’autres fins que l’information du propriétaire individuel (potentiel) ou utilisateur du véhicule concerné.
J’accepte que l’asbl Car-Pass m’interdise la possibilité de consulter en ligne la base de données ou la demande de Car-Pass dans le cas où celle-ci constate des violations ou des abus de ma part ou si je ne respectais pas mes engagements financiers envers l’asbl.